Vous avez beau être propriétaire et avoir raison de vouloir expulser un locataire mauvais payeur, vous ne pouvez pas procéder n’importe comment. Pour cause, vous risquez de perdre vos droits et d’être pénalisé. La procédure est longue et compliquée, mais elle est obligatoire. On vous explique tout.
Faites un rappel aux mauvais payeurs
Pour commencer, sachez que tous les mauvais payeurs ne se valent pas. Certains ne font qu’oublier. D’autres demandent des délais à cause de quelques problèmes financiers. Malheureusement, une grande partie fait simplement exprès de ne pas vous payer.
La situation peut aussi être due à une incompréhension entre vous et les locataires. Il se peut qu’ils cherchent à attirer votre attention pour la réalisation de certains travaux qu’ils vous demandent depuis quelque temps. Ce qui ne leur donne pas le droit de manquer simplement les versements du loyer.
Dans tous les cas, la loi vous oblige à commencer la procédure d’expulsion par un rappel. Une lettre de mise en demeure avec avis de réception fera l’affaire. Précisez dans celui-ci la somme du loyer à payer ainsi que la date à laquelle les locataires étaient censés payer. Proposez également un certain délai pour qu’ils puissent régulariser leur situation.
Selon le Code civil, cette lettre recommandée doit être envoyée à 3 reprises au locataire, et ce, avec un intervalle de 2 semaines chacune. Évidemment, vous ne devez envoyer le reste du courrier que si les précédents sont restés sans réponse.
Un avis de résiliation du contrat
Si les mauvais payeurs ne répondent à aucun de vos courriers, vous avez la preuve de leur réelle mauvaise foi. Vous pouvez donc vous lancer dans la prochaine étape du recouvrement de vos dues. Il s’agit notamment de l’envoi de l’avis de résiliation du contrat.
Ce document ressemble un peu à la lettre de mise en demeure. La différence étant que vous informez votre locataire qu’en l’absence de ses réponses à vos rappels de paiement précédent, vous avez décidé de mettre fin unilatéralement aux contrats de location à cause de son non-respect d’une des clauses du bail que vous allez préciser dans l’avis. Accordez-lui un délai de préavis règlementaire pour lui permettre de trouver un autre logement et faire ses cartons. Cela reste obligatoire malgré la situation.
Avant cela, néanmoins, assurez-vous que votre bail comprend ce genre de clause. En outre, vous devez vous familiariser avec les règlementations de la loi locale en matière d’expulsion. Vous devez connaitre entre autres les périodes de la trêve hivernale, les démarches pour une demande d’expulsion règlementaire, etc.
S’adresser aux tribunaux
Jusque-là, vous avez opté pour des solutions à l’amiable pour régler la situation avec vos locataires mauvais payeurs. Dans certains cas, elles sont efficaces. Dans d’autres, elles restent infructueuses. Et dans ce cas, vous avez affaire à des squatteurs. Leur expulsion obéit à d’autres règlements que vous devez évidemment respecter pour être toujours dans votre bon droit.
Pour commencer, vous ne devez pas vous contenter de forcer l’entrée de votre appartement ou maison et de pénétrer sur les lieux pour enlever les affaires du squatteur. Il faudra faire une demande aux autorités pour constater la situation et lancer une procédure juridique d’expulsion. Ce sera au juge de trancher et de vous donner un avis d’expulsion que vous allez faire exécuter par voie d’huissier, voire avec l’aide des forces de l’ordre si cela s’avère nécessaire.
On vous conseille, pour ce genre de démarche, de faire appel à un avocat. Celui-ci vous conseillera et vous accompagnera pendant toute la procédure pour éviter les débordements. Il connaitra les lois et les démarches par cœur et vous fera économiser du temps aussi bien au niveau des tribunaux que durant l’expulsion proprement dite.
