La création d’entreprise est un processus qui comprend plusieurs étapes importantes et précises. Parmi ces dernières, il y a le choix du statut juridique qui est primordial. En effet, il permet de déterminer les démarches à suivre, la gestion administrative et fiscale. Quel statut juridique choisir ? Voici ci-dessous les statuts que vous pouvez choisir lors de la création de votre entreprise.
L’Entreprise Individuelle ou EI : la forme plus souple
Le statut juridique de l’entreprise est l’un des plus sollicités par les promoteurs ou créateurs d’entreprises. Il faut noter que l’EI dispose d’un caractère plus souple du fait que seul l’entrepreneur dispose de tous les pouvoirs. Pour être plus explicite, il est le seul associé. Par conséquent, il prend toutes les différentes décisions en rapport avec son entreprise et ses activités. De plus, aucun capital social minimum n’est requis et il n’est pas dans l’obligation de rédiger des statuts.
Par ailleurs, les entreprises individuelles lancées depuis 2022 disposent d’une responsabilité limitée pour les différentes créances engagées à compter du mois de mai de la même année. De même, les démarches administratives pour les EI sont plus souples par rapport aux autres types de statuts. En optant pour cette forme juridique, les entrepreneurs ne sont pas obligés de déposer les comptes annuels de leur structure au greffe du tribunal du commerce.
Enfin, retenez que la responsabilité du promoteur dans cette forme de statut juridique était limitée. Cela n’est plus le cas depuis quelques mois. Selon la réglementation, le capital personnel de l’entrepreneur est distinct de celui de l’entreprise.
Dans le cas d’une faillite, les créanciers ne peuvent pas s’attaquer au patrimoine personnel, mais à celui de l’entreprise. Enfin, dans le domaine de la fiscalité, le dirigeant de l’entreprise peut choisir l’impôt sur le revenu. De même, il peut préférer un impôt sur les sociétés.
La Société Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou Société par Action Simplifiée (SAS)
Ces deux formes juridiques facilitent la transmission des actions aux entrepreneurs. De plus, elles offrent une grande souplesse pour ce qui est du capital. La SASU ou la SAS est la forme qui permet aux investisseurs de se mettre en associé. Toutefois, lorsque vous êtes seul, il s’agit beaucoup plus de la forme SASU. Il faut noter que les différentes responsabilités des membres de cette forme juridique sont limitées au montant de leur apport. De plus, le fonctionnement de l’organisation est librement fixé dans les différents statuts.
En outre, retenez que dans cette forme d’organisation, il est possible de désigner d’autres organes de direction en dehors de celui du président. Par exemple, il y a le directeur général délégué, le directeur général, etc. Rappelons que le montant du capital social est libre en fonction des besoins et de la taille de l’entreprise. Le statut juridique SASU ou SAS est dirigé par un président.
Ce dernier peut être une personne physique ou morale. En préférant cette forme, vous êtes dans l’obligation de désigner un représentant légal. Ce dernier devient un associé unique et le président de l’entreprise.
Avec la forme SASU ou SAS, l’imposition des bénéfices est faite par défaut en se basant sur l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certains cas bien évidemment.
La Société Anonyme ou SA
Cette forme juridique permet de réunir plusieurs associés et beaucoup de capitaux. La SA peut se créer à partir de deux membres physiques ou personnes morales. Cependant, le nombre d’associés requis est de 7, lorsque la structure doit intervenir sur des actions admises aux négociations sur un marché boursier. Pour ce type de société, retenez qu’il n’y a pas de nombre maximum d’actionnaires ou d’associés. De plus, dans une SA, tous les membres peuvent devenir actionnaires.
Par ailleurs, la jurisprudence confirme que les actionnaires minoritaires d’une SA peuvent contester les décisions prises par la majorité. Au minimum, il doit y avoir une personne physique pour mettre en place une société anonyme. Quand l’un des membres met à disposition de l’entreprise un bien sous forme d’apport, son conjoint ou sa partenaire doit, par écrit, renoncer à acquérir la qualité d’actionnaire. Pour être plus clair, il a la possibilité de revendiquer ce statut à tout moment. Cela lui permettra d’obtenir une partie des actions que détient son conjoint dans l’entreprise.
Enfin, retenez que les actions d’une SA donnent droit à plusieurs avantages financiers, des droits d’informations préalables à chaque assemblée et des libertés d’agir en justice contre le gérant de la structure.
La Société à Responsabilité Limitée ou SARL
Cette forme juridique présente plusieurs avantages si vous vous lancez dans une société collective. Elle est parfaite pour les entreprises qui souhaitent mener des activités commerciales, artisanales et libérales. Par contre, il n’est pas conseillé pour les professionnels de la santé et justice. Les responsabilités des membres de cette forme de statut sont limitées au montant de leur apport en capital social de la société.
La société à responsabilité limitée peut compter entre 2 et 100 associés. Ces derniers peuvent être des personnes morales ou physiques. En dehors des associés, les dirigeants d’une SARL peuvent être désignés.
Cette forme juridique est idéale pour le lancement des activités familiales. Enfin, elle est une forme qui offre un statut au conjoint des associés.
